Comité central: rapports

4.1 Points forts de la politique de santé en 2017

Suite au rejet de la nouvelle structure tarifaire par le corps médical et les assureurs en 2016, le Conseil fédéral et le Parlement ont perdu patience avec les partenaires tarifaires: en 2017, pendant que le Conseil fédéral préparait une deuxième intervention tarifaire, le Parlement lançait plusieurs interventions parlementaires sur l’introduction d’un budget global pour le domaine de l’AOS. Sur le terrain politique, l’année 2017 a donc été extrêmement intense et exigeante. Parallèlement aux questions d’autonomie tarifaire et de budget global, nous avons aussi été très largement sollicités par les sujets suivants (liste non exhaustive): durcissement de la gestion des admissions, livraison des données des cabinets, qualité des soins, analyses de laboratoire, financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières, et enfin prolongement de 10 à 30 ans du délai de prescription pour les atteintes à la santé.

En 2017, la FMH a été conviée à cinq auditions par des commissions parlementaires, nous permettant d’exprimer notre position sur la livraison des données, la maîtrise des coûts de santé (budget global), le renforcement de la qualité et de l’économicité, le numerus clausus et les tarifs des laboratoires. Alors que les trois premiers sujets sont encore en cours de discussion, la FMH a obtenu une victoire importante pour le maintien des laboratoires au cabinet contre la volonté de l’OFSP.

En dehors de ces invitations, la FMH a intensifié ses relations avec des parlementaires de tous bords politiques pour faire avancer les projets dans la direction souhaitée, en particulier pour le renforcement de la qualité et de l’économicité, le droit de la prescription, le budget global, la gestion des admissions et la livraison des données.

Peu après le lancement des interventions parlementaires exigeant l’introduction d’un budget global, la FMH a conclu une alliance avec H+, Interpharma, pharmaSuisse, l’OSP et santésuisse contre le plafonnement des coûts. Conjointement avec cette alliance, elle a organisé une rencontre pendant la session d’automne 2017, à laquelle se sont rendus 12 parlementaires des CSSS, et elle a publié un communiqué de presse commun dans la foulée du rapport d’expert du DFI. Cette alliance entre six différentes organisations professionnelles (fournisseurs de prestations, assureurs et organisations de patients) a fortement impressionné le monde politique.

En plus des nombreuses demandes de journalistes portant sur différentes questions ou prises de position exprimées dans les communiqués de presse, la FMH a organisé deux conférences de presse. La première sur l’intervention tarifaire du Conseil fédéral, le 20 juin 2017, lors de laquelle nous avons présenté nos critiques dans une prise de position en réponse à la consultation. La seconde sur la révision tarifaire TARCO, le 18 août 2017, qui a permis à la FMH de lancer un signal fort en faveur d’une révision globale du TARMED aux côtés de mfe, de la fmCh et de la FMPP.

En 2018, nous serons tout particulièrement sollicités par la question du budget global, de la révision tarifaire et de la gestion des admissions.

Politique

Communication

4.2 Coordination constructive

L’ASQM est de mieux en mieux implantée et continue à promouvoir la collaboration tant au sein du corps médical qu’entre les différents groupes professionnels. L’assurance et le développement de la qualité tels qu’ils sont appliqués au quotidien ont obtenu une nouvelle vitrine et une meilleure visibilité grâce à la charte qualité. Par leur signature, 69 organisations se sont volontairement engagées pour plus de transparence, de responsabilité et de durabilité. Les activités en faveur de la qualité réalisées par l’ASQM et les organisations médicales doivent impérativement se refléter dans le processus législatif visant le renforcement de la qualité et de l’économicité. Ainsi, toute autre organisation (proche de l’administration fédérale) devient superflue, car il est plus pertinent de continuer à développer ce qui a déjà fait ses preuves et à promouvoir la coordination entre les différentes organisations.

En matière de données et de démographie, le relevé des premières données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires par l’OFS a sollicité le département qui a travaillé intensivement sur le projet MARS/MAS, l’ordonnance relative à l’assurance-maladie et le règlement de traitement. La première phase du relevé s’est achevée à la fin juin 2017 et près de 75% des fournisseurs de prestations contactés se sont mis en relation avec l’OFS. Pour la FMH, le signal envers les politiques est clair: aucune base légale supplémentaire n’est nécessaire en ce qui concerne l’obligation de fournir des données, ni dans le cadre du pilotage des admissions ni dans le cadre du projet de loi visant à renforcer la qualité et l’économicité. En prévision du prochain relevé des données qui aura lieu en août 2018 (pour les données 2017), la FMH s’emploie à clarifier les questions ouvertes, notamment la formulation des objectifs et l’adaptation du questionnaire, et ce dans l’intérêt d’aboutir à des solutions constructives pour toutes les parties impliquées.

Statistique

Démographie

Qualité

4.3 2017, en croisière sur de nouvelles eaux

Dr méd. Remo Osterwalder

Membre du Comité central de la FMH
Responsable du département Prestations et développement professionnel
Jusqu’au 31 octobre 2017

Dr méd. Michel Alexandre Matter

Membre du Comité central de la FMH
Responsable du département Prestations et développement professionnel
A partir du 1er novembre 2017

LiMA, le groupe de travail de l’OFSP est de nouveau dans les délais grâce au travail intensif qu’il a fourni. Les défis dans ce domaine sont très importants et notre responsabilité pour garantir la qualité des traitements et la sécurité des patients est énorme.

Dans la discussion sur les commissions importantes comme la PaKoDig et la CPI, l’année 2017 a été marquée par des progrès significatifs. Une solution avec les partenaires contractuels est en vue, ce qui est primordial pour garantir notre activité médicale.

Thème central de l’année 2017, l’interprofessionnalité sollicitera le département de manière encore plus intensive dans un futur proche. Notre collaboratrice scientifique, entrée en fonction en septembre 2017, pourra se consacrer en particulier à la question de la collaboration entre les différents prestataires de santé. Plusieurs projets sont en cours dans ce domaine auxquels la FMH devrait être mieux associée car, à l’avenir, nous serons aussi consultés à ce sujet au cours du processus politique.

Les prestations pour les membres doivent représenter une réelle plus-value. Un remaniement général de l’offre doit être initié de la part de la FMH, dans le but de garantir son attractivité. A l’avenir, il doit être clair qu’une affiliation vaut la peine.

Prestations

Forum du sauvetage

4.4 Renouveau dans le monde numérique

Pour le département Numérisation / eHealth, l’année 2017 a été marquée par les défis, les changements et les renouveaux. De par son entrée en vigueur en avril 2017, le DEP a passé son baptême du feu laissant présager un chemin laborieux et tortueux pour aboutir à un système qui fonctionne. Pour que le DEP puisse être mis en œuvre, les exigences techniques doivent encore être ajustées. En collaboration avec le GTI DEP, la FMH a à nouveau contribué de manière décisive en 2017 à la conception du DEP et accompagné la mise au point des exigences pour le format d’échange. En collaboration avec différents experts, le département a œuvré au sein des groupes de coordination d’eHealth Suisse à la conception du DEP qui pourra revêtir une grande utilité pour le corps médical.

La FMH a continué à s’engager pour une mise en œuvre pragmatique de la cybersanté notamment en ce qui concerne la signature des ordonnances électroniques dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, afin de ne pas augmenter mais de simplifier la charge administrative des médecins.

En 2017, nous avons également posé des jalons pour promouvoir la numérisation dans le domaine de la santé. L’informatique au cabinet médical a été réintégrée dans le département et les défis liés à la HPC en tant qu’identifiant électronique ont été pris en compte et développés pour que la HPC puisse répondre aux exigences à l’avenir.

Dans le domaine de la numérisation, le premier semestre a été marqué par des cyberattaques qui ont touché le monde entier sans épargner les hôpitaux. La réalité numérique a rattrapé le domaine de la santé où les menaces font désormais partie du quotidien. Notre département a publié à ce propos une série d’articles sur la protection et la sécurité des données afin de proposer des recommandations concrètes pour permettre aux médecins de se protéger contre ce genre d’attaques.

Au niveau opérationnel et en lien avec le groupe de travail eHealth, notre département a suivi et accompagné étroitement des projets importants notamment dans le domaine de l’information structurée sur les médicaments. En ce qui concerne l’informatique au cabinet médical, nous avons entamé des discussions avec les fournisseurs de logiciels dans le but de formuler les attentes du corps médical en faveur d’une solution adéquate et fonctionnelle répondant aux exigences futures du dossier électronique du patient; un sujet qui, en lien avec les compétences numériques des médecins, continuera fortement à nous occuper en 2018.

La consultation relative à la nouvelle stratégie eHealth Suisse a représenté l’un des points forts de la fin de l’année 2017. Le département Numérisation / eHealth a assumé un rôle transversal dans ce domaine et montré, en collaboration avec d’autres départements de la FMH, organisations et associations, la nécessité d’agir afin de modifier le projet de stratégie en la matière.

eHealth

4.5 Evolutions diverses dans le domaine de la santé

La prévention des MNT aura encore plus de poids dans les années à venir, grâce notamment à la stratégie nationale et le plan de mesures qui l’accompagne, ce qui en fait l’une des priorités de notre département. Une large diffusion de ce thème au sein du corps médical et l’engagement des médecins dans ce domaine ont permis un plus grand impact sur la population. Cela exige cependant de sensibiliser les médecins et les politiciens pour les inciter à agir ensemble. Le 29 juin 2017, l’Assemblée des délégués a adopté à l’unanimité un papier de position dans ce sens. Notre département a poursuivi son action en association avec tous des acteurs de la santé concernés, et ce dans les domaines thématiques qui sont les nôtres: environnement, addiction, santé psychique, maladies transmissibles, interprofessionnalité dans le domaine de la santé publique et des professions de la santé, compétences en santé, santé des médecins, etc.

Le département englobe aussi les professions de la santé et, dans ce domaine, il s’est concentré en priorité sur les assistantes médicales et sur l’évolution de leur profession. D’une part, les travaux de révision de l’ordonnance de formation ont progressé comme prévu et cette dernière entrera vraisemblablement en vigueur au 1^er janvier 2019. D’autre part, le département s’est également engagé pour les CMA. Enfin, les examens radiologiques et les Swiss Skills 2018 ont été d’autres thèmes abordés en collaboration avec les associations professionnelles d’assistantes médicales.

Afin de montrer l’attractivité de la profession d’assistante médicale et d’encourager l’augmentation des places d’apprentissage, nous avons lancé une campagne de promotion de la profession. Les autres points forts du département ont été la phase de validation des acquis de l’expérience et le développement de la stratégie des assistantes médicales en tenant compte de l’interprofessionnalité et du rôle des assistantes médicales/CMA afin de parvenir à une tarification de leurs prestations.

En matière de produits thérapeutiques, nos efforts se sont concentrés et restent axés sur la sécurité d’approvisionnement des vaccins, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques et le système de prix de référence pour les médicaments.

Dans tous les domaines thématiques que le département traite et pour lesquels il existe des interfaces et des interactions importantes, nous cherchons le contact avec les autres départements de la FMH. Tous les sujets traités ont un impact sur le rôle que les médecins et les cabinets médicaux auront à jouer dans la prise en charge médicale de demain.

Santé publique

4.6 Le tarif médical dans le viseur de la politique et des médias

En 2017, les grandes questions de la politique de santé ont une fois encore été placées sous le signe de l’augmentation des coûts marquant, en corollaire, une pression accrue sur les primes. Au premier trimestre, c’est la deuxième intervention tarifaire annoncée en mars par le Conseil fédéral qui s’est emparée du débat médiatique et politique. Suscitant l’incompréhension du corps médical, les mesures prévues ne respectent pas le principe ancré dans la loi selon lequel le tarif doit être fixé d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structuré de manière appropriée. Un grand nombre d’entre elles va à l’encontre des stratégies voulues par le Conseil fédéral empêchant notamment la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Santé2020. Le département a eu beaucoup à faire pour mettre en évidence leur impact sur les différentes disciplines et pour soutenir nos membres lors du passage concret au nouveau tarif imposé par le Conseil fédéral.

Lors d’une conférence de presse mémorable tenue conjointement avec les grandes organisations faîtières en août 2017, le corps médical s’est présenté uni devant les médias et a condamné sans réserve l’intervention tarifaire. Parallèlement, la FMH a aussi informé des progrès et des objectifs du projet TARCO. La révision globale du TARMED, en cours depuis 2017, constitue pour le corps médical la seule voie pertinente à suivre pour rétablir un tarif médical approprié et conforme aux principes de l’économie d’entreprise. Lancé initialement à l’interne de la FMH et poursuivi d’arrache-pied en 2017, le projet TARCO a su respecter un échéancier ambitieux, si bien que la nomenclature du tarif révisé a pu être en grande partie finalisée avant la fin de l’année.

Le projet TARCO doit être achevé en 2018 conjointement avec les partenaires tarifaires.

Tarifs ambulatoires

4.7 Ensemble, nous sommes plus forts

Solidarité des «anciens» avec les «jeunes», tel est le mot d’ordre du nouveau projet pilote «Coach my Career» avec lequel d’anciens médecins cadres épaulent leurs jeunes collègues dans la planification de leur carrière. Ce projet du département sera lancé en 2018, conjointement avec mfe, l’AMDHS, l’ASMAC, la SWIMSA, et soutenu par l’ISFM. Son objectif est de solliciter les discussions intergénérationnelles au sein de la FMH et la collaboration entre les différents grands groupes d’intérêts.

Continuité dans les DRG, lancement de TARPSY et dernières modifications dans ST Reha: ces travaux communs menés avec les délégués tarifaires des sociétés de discipline dans différents organes, la mise en réseau des partenaires en vue d’alliances efficaces et la délégation du corps médical dans SwissDRG SA nourrissent notre quotidien. Ensemble, il est régulièrement possible de faire valoir des points de vue médicaux importants pour les tarifs, des avancées qui sont à chaque fois le résultat de compromis.

Les cantons ont décrété des listes d’opérations à exécuter ambulatoirement afin d’imposer le transfert de prestations vers le secteur ambulatoire. Nous collaborons avec les groupes impliqués pour tenter de développer des approches de financement innovantes, évaluées ensuite dans le cadre de projets scientifiques. Il s’agit de trouver ainsi de nouvelles possibilités de tarification grâce à des projets pilotes analysant l’impact de changements clairs et délimités. Or ces nouvelles ébauches de solution ont malheureusement été rejetées par un groupe impliqué, ce qui fait qu’ils n’ont pas pu être mis en œuvre jusqu’à présent. Cela rend d’autant plus important l’introduction dans la LAMal d’un article relatif aux projets pilotes comme le propose le groupe d’experts du Conseil fédéral.

L’étude concomitante de l’institut de sondage gfs.bern révèle chaque année des informations importantes sur le quotidien des médecins permettant de donner des réponses fondées à des questions de santé. Cette enquête régulière montre par exemple l’impact de l’évolution des systèmes tarifaires sur le travail des médecins pendant une plus longue période.

Tarifs hospitaliers