Commission de déontologie: rapport

La CdD FMH est un organe de la FMH prévu par les statuts et dont la fonction est de servir d’instance de recours contre les décisions des sociétés cantonales de médecine et de l’ASMAC en matière de déontologie. La CdD FMH n’intervient donc que si une décision a été rendue en première instance et que celle-ci est contestée par une des parties à la procédure.

La CdD FMH est constituée d’un président et de quatre vice-présidents élus par la Chambre médicale de la FMH ainsi que d’assesseurs élus par chaque société cantonale de médecine, par chaque société de discipline médicale, par l’ASMAC et par l’AMDHS (2 membres pour chacune de ces sociétés). La composition de la CdD FMH varie selon le cas qui lui est soumis; elle est toujours dirigée par le président ou l’un des quatre vice-présidents et elle est complétée par 2 assesseurs. Le choix des membres est effectué en fonction de la langue de la procédure, de la discipline concernée et de manière à éviter tout conflit d’intérêt. Le secrétariat de la CdD FMH est assuré par des juristes et des assistants du Secrétariat général de la FMH. Ces derniers développent également les outils pour les commissions de déontologie cantonales et de la FMH, gèrent la banque de données des décisions des commissions de déontologie et répondent aux questions en la matière des sociétés cantonales de médecine, des membres et des tiers.