FMH Rapport de gestion
Rapport de gestion 2017

02

Rétro-

spective

de l'activité

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02

Rétrospective de l’activité

Janvier

Révision du tarif ambulatoire TARMED

L’AD donne son feu vert au nouveau départ de la révision tarifaire.

Moins de bonus pour les médecins hospitaliers en Suisse

Les résultats d’une étude représentative montrent que les versements de bonus aux médecins hospitaliers n’ont pas progressé en 2016. En soins somatiques aigus, ils sont 10% à avoir touché un bonus, contre 12% l’année précédente.

ST Reha doit être simple et applicable

Le Comité central prend position sur ST Reha. La structure tarifaire doit être simple et sa mise en œuvre réalisable.

Mars

Numerus clausus

La FMH se déclare favorable à un élargissement de la procédure d’admission aux études de médecine. Pour elle, le test d’aptitudes actuel n’est pas adapté car il examine uniquement les compétences cognitives et non les compétences sociales et l’intelligence émotionnelle, pourtant essentielles dans la profession de médecin.

Tarif ambulatoire TARMED

Le Conseil fédéral annonce une deuxième intervention dans le tarif ambulatoire après celle de 2014 et compte ainsi économiser 700 millions de francs par année.

Démographie médicale

La statistique médicale 2016 montre que les médecins sont toujours plus nombreux à travailler après l’âge de la retraite.

Mai

Audition sur la qualité et l’économicité

La CSSS-N invite la FMH à prendre position sur le thème de la qualité et de l’économicité (15.083). La FMH la rend attentive au fait qu’un système de sanctions ne doit pas conduire à un rationnement caché.

La Commission du Conseil national demande la levée de l’obligation de contracter

En lien avec la poursuite du gel des admissions, la CSSS-N demande la levée de l’obligation de contracter (17.442).

Juillet

Le canton de Lucerne introduit une liste des opérations

Le canton de Lucerne est le premier à introduire une liste des opérations à réaliser impérativement en ambulatoire. D’autres cantons comme Zurich et Argovie lui emboîteront le pas en 2018.


Trois critères de qualité pour la gestion des admissions

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la gestion des admissions. Le projet du Conseil fédéral est pratiquement impossible à mettre en œuvre en raison de la charge administrative élevée. Fondée sur trois critères de qualité cumulatifs, la proposition de la FMH met quant à elle clairement l’accent sur la sécurité des patients.

Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles

La FMH souhaite diffuser la stratégie au sein du corps médical afin d’accroître son efficacité. Les prestations de prévention fournies par les médecins doivent être financièrement rétribuées et réglées sur le plan tarifaire.

Septembre

Elections fédérales

Election d’Ignazio Cassis: après 105 ans, un médecin accède de nouveau au Conseil fédéral.

Les primes augmenteront de 4% en moyenne en 2018

Le Conseil fédéral annonce que les primes augmenteront de 4% en moyenne en 2018, une hausse principalement due à la démographie, aux progrès de la médecine et au système de financement.

L’EPFZ propose désormais un cursus de bachelor en médecine humaine

L’EPFZ offre désormais aussi un cursus de bachelor en médecine humaine. En plus des aspects de la médecine classique, les étudiants pourront aussi se familiariser avec la biologie moléculaire et les aspects médicotechniques.

Novembre

Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques

Consciente qu’un usage responsable des antibiotiques est essentiel, la FMH s’engage dans le cadre de la Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques afin de sensibiliser à la question de la résistance aux antibiotiques.

Le Conseil fédéral approuve la version 7.0 de SwissDRG

La structure tarifaire SwissDRG est constamment améliorée – la version 7.0 entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Le cockpit approuve la nomenclature du nouveau TARMED

L’organe de pilotage du projet TARCO, le cockpit, approuve plus de 90% de la nomenclature, posant ainsi un jalon important en vue de la révision du tarif ambulatoire TARMED. Les négociations avec les partenaires tarifaires peuvent à présent débuter.

 
Février

La Commission du Conseil national s’en prend à l’autonomie tarifaire

Dans une intervention parlementaire (17.401), la CSSS-N entend élargir la compétence subsidiaire du Conseil fédéral et s’en prend ainsi directement à l’autonomie tarifaire.

La Commission du Conseil national en faveur de budgets globaux

Dans une initiative parlementaire (17.402), la CSSS-N demande l’introduction d’un pilotage des coûts et des volumes, en d’autres termes, d’un budget global.

Audition sur la protection de la personnalité

La FMH participe à une audition de la CSSS-E sur une initiative parlementaire relative à la protection de la personnalité (16.411). Pour elle, la collecte de données individuelles n’est ni légale ni proportionnée pour surveiller les assurances-maladie.

Choosing Wisely: moins de prestations pour plus d’utilité

La FMH publie sa prise de position sur les campagnes Choosing Wisely suite à la publication de listes top 5 des prestations inutiles par plusieurs sociétés de discipline médicale. Ces listes ont pour but d’inciter une prise de décision en partenariat entre médecins et patients sur la base de l’évidence scientifique sans viser de rationnement.

Avril

Audition sur le budget global et l’autonomie tarifaire

Lors d’une audition de la CSSS-E, la FMH prend position sur différentes interventions en lien avec des mesures de réduction des coûts (17.401, 17.402, 16.3987, 16.3988), et notamment sur le budget global et l’autonomie tarifaire.

Juin

Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Lors d’une conférence de presse, la FMH critique la deuxième intervention tarifaire du Conseil fédéral dans le TARMED, qui affaiblit les soins ambulatoires pourtant plus avantageux.

Le Conseil d’administration de SwissDRG approuve la version 7.0 de SwissDRG

La FMH s’engage en faveur de DRG aussi homogènes que possible à la fois sur le plan médical et économique.

Relevé des données structurelles 2015

L’OFS clôt le premier relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires, fondé sur les données de 2015; environ ¾ des prestataires ambulatoires ont été en contact avec l’OFS.

Août

«Innovation Qualité»

La FMH lance un nouveau prix dédié à la qualité, appelé «Innovation Qualité».

Conférence de presse conjointe avec mfe, la fmCh et la FMPP

Lors d’une conférence de presse conjointe, les médecins de famille, les chirurgiens et les psychiatres ont fait entendre leur voix aux côtés de la FMH en faveur de la révision globale du TARMED.

Plateforme en ligne «Guides de pratique Suisse»

L’ASQM lance la plateforme en ligne des guides de pratique Suisse, qui permet d’avoir une vue d’ensemble des nombreux guides existant en Suisse.

Octobre

Le Conseil fédéral publie son rapport d’experts

Un groupe d’experts propose 38 mesures pour maîtriser la hausse des coûts, dont un budget global.

Audition relative au test d’aptitudes aux études de médecine

La CSSS-E invite la FMH à une audition sur la motion «Un test d’aptitudes sous forme de stage pour entrer en faculté de médecine» (15.3687). Favorable à l’introduction d’une deuxième phase de sélection pour compléter le test actuel, la FMH s’oppose en revanche au remplacement de ce test par un stage comme le propose la motion.

Des économies de 470 millions grâce à l’intervention tarifaire

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance relative à sa deuxième intervention dans le tarif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Au total, l’intervention doit permettre d’économiser 470 millions de francs, alors que le Conseil fédéral avait annoncé en mars des économies de l’ordre de 700 millions.

Budget global

Au sein d’une large alliance des acteurs de la santé, la FMH s’engage dans les médias contre le budget global.

Gestion des admissions

La FMH s’oppose au projet mis en consultation par le Conseil fédéral et continue de défendre ses trois critères de qualité pour une gestion efficace des admissions.

Michel Matter entre au Comité central

Lors de la Chambre médicale, les délégués ont élu Michel Matter pour succéder à Remo Osterwalder au Comité central de la FMH.

Audition sur les tarifs de laboratoire

Invitée par la CSSS-E à une audition sur les tarifs de laboratoire, la FMH obtient le rejet d’une motion (16.3487) visant à introduire un tarif négocié et à supprimer l’obligation de contracter. En parallèle, une motion (17.3969) allant dans le sens de la FMH, à savoir en faveur du tarif négocié mais contre la liberté de contracter, est lancée par la Commission.

Décembre

Test d’aptitudes aux études de médecine

Le Parlement refuse l’introduction d’un stage pour remplacer le test d’aptitudes aux études de médecine (15.3687).

Rejet de la motion sur le budget global

Le Conseil des Etats rejette une intervention sur l’introduction d’un budget global dans le secteur ambulatoire de l’AOS (16.3987) et renvoie aux travaux actuels du Conseil fédéral.

Succès pour le maintien du laboratoire au cabinet

Contrairement à la volonté de l’OFSP, le Conseil des Etats adopte une motion concernant les tarifs des analyses de laboratoire (17.3969), qui seront à l’avenir négociés entre les partenaires tarifaires.

2018